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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 7, amendement 39
Nathalie Delattre, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les articles L. 433-4 et L. 433-5 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » ;
La parole est à Mme Laurence Harribey.
