Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 7, amendement 18

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

L’amendement n° 18, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 433-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » ;

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

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