Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Articles additionnels après l'article 7

Éric Dupond-Moretti :

Qu’il ne soit pas respecté est autre chose ! En tout cas, il est prévu par la loi, que nul n’est censé ignorer et que tout le monde doit appliquer.

Le mineur se verra notifier les droits qui sont les siens dans une langue qu’il comprend, par le truchement d’un interprète.

J’émets donc un avis défavorable.

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