Intervention de Laurence Harribey

Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Articles additionnels après l'article 7

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

Cet amendement a pour objet que le régime de la garde à vue s’applique de manière identique à tous les mineurs, y compris entre 16 et 18 ans, que la visite médicale soit obligatoire et que l’examen médical ne soit en aucun cas étendu à l’évaluation de la minorité de l’enfant : il serait réservé à l’appréciation de la compatibilité de l’état du mineur avec la garde à vue.

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