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Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Articles additionnels après l'article 7
Agnès Canayer :Au-delà de 16 ans, le mineur, ses représentants légaux et son avocat peuvent demander un examen médical au moment de la garde à vue, pour savoir si son état médical permet le maintien de celle-ci.
La commission considère que cela répond déjà favorablement à ses besoins. Son avis est donc défavorable.
