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Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Articles additionnels après l'article 7
Agnès Canayer :Il nous paraît nécessaire que, dans certaines situations, la garde à vue puisse être prolongée pour établir les faits.
L’avis de la commission est défavorable.
