Intervention de Éric Dupond-Moretti

Les règles du code de procédure pénale s’appliquent concernant les nullités. Il sera donc parfaitement possible de soulever les éventuelles nullités de la procédure in limine litis, lors de l’audience sur la culpabilité, avant toute défense au fond.

Par conséquent, je suis défavorable à votre amendement.