Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 8

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Nous sommes défavorables à une publicité restreinte des audiences.

Certes, pour les mineurs, les audiences ne sont pas publiques. Cependant, nous espérons que les situations visées par l’amendement se réduiront avec l’entrée en vigueur du nouveau code, puisque les délais vont être raccourcis.

Quoi qu’il en soit, nous pensons que s’opposer à la publicité des jugements pour les mineurs devenus majeurs est contraire aux droits de la défense.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

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