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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 8, amendement 79
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 79, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 521-18 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521-19, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
