Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 8

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

Je mets aux voix l’article 8, modifié.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion