Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Articles additionnels après l'article 8

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Si c’est ainsi que cela doit se faire, pourquoi ne pas l’écrire dans la loi ? Quelle pudeur justifie que l’on n’y inscrive pas ce que l’on s’accorde à trouver évident ?

Je maintiens donc mon amendement, avec l’espoir qu’il sera adopté.

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