Intervention de Laurence Harribey

Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Articles additionnels après l'article 8

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

Ainsi que nous l’avons déclaré dans la discussion générale, les garanties procédurales offertes aux mineurs nous semblent amoindries dans le projet actuel du code de la justice pénale des mineurs par rapport à l’ordonnance du 2 février 1945.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion