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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 9, amendement 22
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 22, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 611-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et ses représentants légaux » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « peut néanmoins » sont remplacés par les mots : « ne peut pas » ;
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
