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Intervention de Bernard Jomier
Commission spéciale sur la bioéthique — Réunion du 2 février 2021 à 8h00
Projet de loi relatif à la bioéthique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 179
Bernard Jomier, rapporteur :Les centres de dons du corps sont très majoritairement hébergés par des facultés de médecine qui sont sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Toutefois, un centre relève d'un établissement de santé, l'école de chirurgie de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Dans ces conditions, l'autorisation doit pouvoir être accordée par le ou les ministres qui exercent la tutelle sur l'établissement. C'est l'objet de l'amendement n° 179.
L'amendement n° 179 est adopté.
