Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Muriel Jourda
Commission spéciale sur la bioéthique — Réunion du 2 février 2021 à 8h00
Projet de loi relatif à la bioéthique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement n° 9 rectifié interdit la transcription des jugements d'adoption pour les enfants nés de GPA et adoptés à l'étranger. Cette transcription est possible en droit français. Retrait, ou avis défavorable.
