Intervention de Bernard Jomier

Les députés ont ajouté à l'article 21 bis un volet relatif à l'état civil, qui permet de reporter de trois mois la mention du sexe à l'état civil, avec l'autorisation du procureur de la République ; cette disposition reprend une faculté déjà ouverte par circulaire en l'encadrant plus strictement dans le temps. La variation du développement génital est mentionnée expressément comme motif recevable pour obtenir une telle rectification du sexe et du prénom.

L'amendement n° 33 vise à supprimer cette possibilité de surseoir à la mention du sexe, considérant qu'elle complexifie le droit et que le régime de la rectification judiciaire suffit.

Il me semble que le texte adopté par l'Assemblée nationale offre une grande souplesse en permettant deux procédures différentes. Dans certains cas très complexes, le médecin ou la réunion de concertation pluridisciplinaire utilisera ce délai pour poser ce diagnostic ; dans d'autres, plus nombreux, le sexe pourra être déterminé plus facilement et inscrit à l'état civil dans le délai habituel de cinq jours. En cas d'erreur, une rectification judiciaire pourra être aisément obtenue. La Chancellerie m'a confirmé que, quelle que soit la procédure mise en oeuvre, les mentions marginales relatives au sexe n'apparaîtront pas dans la copie intégrale de l'acte de naissance. Le décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil doit être modifié en conséquence.

Il n'y a donc pas de préférence à avoir quant à l'une ou l'autre procédure. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 33, comme à l'amendement n° 95.