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Intervention de Bernard Jomier
Commission spéciale sur la bioéthique — Réunion du 2 février 2021 à 8h00
Projet de loi relatif à la bioéthique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 22
Bernard Jomier, rapporteur :L'amendement n° 22 vise à supprimer la précision selon laquelle la modification de la mention du sexe à l'état civil ne fait pas obstacle aux dispositions sur la conservation de gamètes ou tissus germinaux pour des motifs pathologiques. Il est contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture ; je lui suis donc défavorable.
