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Intervention de Claude Raynal
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 février 2021 à 10h00
Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement — Examen du rapport et élaboration du texte de la commission
Claude Raynal, président :L'idée est intéressante ; l'évaluation a posteriori de tels éléments de la loi « Pacte » entre dans les attributions de notre commission. Je peux cependant vous faire savoir, par mon expérience personnelle, que certains assureurs font d'ores et déjà état de cette information à leurs clients, même si ce n'est peut-être pas le cas général.
