Intervention de Daniel Chasseing

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous devons sélectionner dans le champ des possibles ce que le droit accepte de la science.

L’exercice de révision de la loi de bioéthique engage la responsabilité et la conscience de chacun d’entre nous. Notre groupe respecte l’ensemble des sensibilités qu’il représente et je m’exprimerai à titre personnel.

Avant tout, je tiens à féliciter et à remercier le président et les rapporteurs de la commission spéciale pour leur travail de très grande qualité. Le texte adopté par la commission est le fruit d’une réflexion collective.

Je reste favorable à l’ouverture de la procréation médicalement assistée pour les femmes seules et les couples de femmes. L’Académie de médecine indique qu’il est préférable – bien sûr –, pour l’équilibre de l’enfant, de grandir avec un père et une mère, mais elle reconnaît la légitimité du désir de maternité de toute femme et ne s’oppose pas à la loi.

En effet, les familles fondées par des couples de femmes et les familles monoparentales sont une réalité. Au total, 4 000 Françaises ont recours chaque année à une AMP à l’étranger. À mon sens, nous devons sécuriser le parcours de ces femmes et leur permettre de réaliser un projet de maternité sur le sol national avec les équipes pluridisciplinaires des centres d’AMP.

Je pense que l’assurance maladie doit prendre en charge cet acte médical, même s’il n’est pas motivé par un critère médical, avec un ticket modérateur restant à charge dans ce cas. J’ai déposé un amendement en ce sens.

Pour ce qui concerne le projet parental, je voterai l’amendement de Mme Berthet : il faut garantir une procédure d’adoption accélérée pour la conjointe qui n’a pas accouché.

Par ailleurs, comme l’a dit M. le garde des sceaux, la GPA pour autrui représente une ligne rouge en matière de bioéthique : nous ne devons pas la franchir. Les avancées de la PMA pour les couples de femmes ne sauraient constituer un premier pas en direction de la GPA pour les couples d’hommes.

Je suis favorable au maintien de l’anonymat des donneurs de gamètes lorsque ces derniers ne souhaitent pas être identifiés, comme à la communication systématique des données non identifiantes des donneurs aux personnes issues de dons de gamètes lorsqu’ils en font la demande à leur majorité. En effet, la situation familiale des donneurs, dix-huit ans après le don, a souvent changé. À mon avis, nous devons respecter l’anonymat des donneurs pour encourager les dons.

De plus, je pense qu’il est important de maintenir le consentement du conjoint du donneur, si ce dernier est en couple.

Je suis favorable à l’autorisation de l’autoconservation des gamètes à des fins de prévention de l’infertilité, prévue par l’article 2 du projet de loi. La commission a assoupli les conditions d’âge pour effectuer ces autoconservations. Il s’agit à mon sens d’une avancée louable pour les personnes exposées à un risque particulier d’infertilité dû à l’âge.

Je suis favorable à l’élargissement du diagnostic préimplantatoire (DPI) à la recherche d’anomalies chromosomiques. J’avais d’ailleurs déposé un amendement visant à autoriser le DPI avec recherche d’aneuploïdies chez les patientes ayant fait de nombreuses fausses couches et se trouvant contraintes de partir à l’étranger. Leur seul but est d’améliorer l’efficience de l’AMP réalisée : il ne s’agit en aucun cas de dérives eugénistes.

Je suis favorable à la transmission des informations génétiques à la parentèle, au renforcement du diagnostic prénatal pour améliorer l’information de la femme enceinte et du couple ainsi qu’au dépistage néonatal renforcé en rapport avec l’avancée de la thérapie génique.

Je voterai pour la création d’un statut honorifique de donneur d’organe, en faveur du don de cellules souches hématopoïétiques pour un enfant de 16 ans envers ses parents, en cas de nécessité bien sûr, et du don du sang dès 17 ans.

En revanche, je suis défavorable à la création d’embryons chimériques, que ce soit par insertion de cellules embryonnaires ou par insertion de cellules pluripotentes induites humaines dans un embryon animal.

Je suis également contre l’allongement des durées de recherche sur les embryons jusqu’au vingt et unième jour, bien que je puisse comprendre le développement nécessaire de la recherche et son importance à ce stade ; bien sûr, ces travaux doivent être poursuivis.

Ainsi amendé par la commission spéciale, ce projet de loi apporte des avancées que je considère comme positives pour notre pays. Il permet d’adapter dans un sens pragmatique et utile les progrès de la biomédecine à l’évolution sociétale. J’espère que les discussions en séance amélioreront encore ce texte !