Intervention de Muriel Jourda

Les notaires exercent une profession réglementée, ce qui est sensiblement différent de ce que vous avancez, mon cher collègue. Ils ont déjà mission de dresser des actes authentiques.

Il s’avère que la réforme qui leur a confié le recueil du consentement est assez récente ; elle a été mise en œuvre voilà peu de temps. Avant de s’offusquer de son application, peut-être faut-il la laisser s’appliquer, tout simplement ; et nous verrons par la suite.

Avis défavorable.