Intervention de Muriel Jourda

Je rappelle le cadre actuel de la loi de bioéthique, qui est celui de la loi de 1994 : s’il ne permet pas aux centres privés à but lucratif de procéder à l’accueil d’embryon, c’est en vertu du principe de non-patrimonialité du corps humain.

Il avait été considéré, de manière générale, que le don de gamètes ne pouvait pas entrer dans le champ d’activité de ces centres, la procédure d’appariement devant rester réservée aux centres publics et aux centres privés à but non lucratif.

Non sans ajouter que l’accueil d’embryon reste une activité assez confidentielle, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.