Intervention de Muriel Jourda

Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements, y compris sur l’amendement n° 46 rectifié tout juste présenté par M. Chasseing, qui introduit une nuance.

Je rappelle – sans m’y attarder très longuement, puisque nous avons déjà eu ce débat avant la suspension de séance – qu’au titre de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, la solidarité nationale assure la « protection contre le risque et les conséquences de la maladie ». Tel n’est pas le cas ici : nous parlons d’actes qui ne sont pas motivés par des raisons médicales ; il n’y a donc pas de prise en charge par l’assurance maladie.