Intervention de Daniel Chasseing

Réunion du 3 février 2021 à 15h00
Bioéthique — Article 3

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

Aux termes du texte, les anciens donneurs ne sont pas obligés de dévoiler leurs données identifiantes, mais ils peuvent autoriser leur communication à la demande du Cnaop.

Par cet amendement, les données non identifiantes, notamment les antécédents de santé, pourraient être communiquées au receveur sans autorisation du tiers donneur. Ce dernier aurait uniquement la possibilité de refuser de communiquer son identité.

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