Intervention de Muriel Jourda

Ce dispositif présente l’avantage d’instaurer un lien de filiation de qualité sans ébranler le système de filiation existant en droit français, qui correspondra à la situation de 99 % des enfants à naître en France.

Le principe pour établir la filiation maternelle est le suivant : est mère la femme qui accouche. Celle qui n’accouche pas et ne présente donc aucun lien biologique avec l’enfant bénéficiera de la filiation élective – c’est-à-dire de l’adoption –, qui existe déjà en France, et peut être même prononcée par le juge si elle est refusée par l’une des deux femmes ; la filiation adoptive serait rétroactive au jour du dépôt de la requête.

Je rappelle que ce n’est pas la technique d’établissement de la filiation qui est vecteur d’égalité : la paternité par présomption n’a pas une valeur supérieure à celle qui est établie par reconnaissance ou par adoption. Ce qui prime, c’est la relation entre le parent et l’enfant. Quelle que soit la technique de filiation adoptée, cette relation est de même nature, comme les droits et les devoirs qui en découlent.

Cet amendement a pour avantage à la fois de préserver le système de filiation existant et de donner à ces enfants et à ces femmes un lien de filiation de qualité. La commission a donc émis un avis favorable.