Intervention de Muriel Jourda

La commission spéciale constate avec plaisir qu’elle partage le même but avec M. le garde des sceaux et nos collègues du groupe CRCE. Il s’agit bien de maintenir la jurisprudence telle qu’elle résulte des décisions antérieures de la Cour de cassation, c’est-à-dire transcrire la filiation biologique de l’enfant né d’une GPA, mais l’instaurer d’une autre façon pour l’autre parent afin de permettre un contrôle. Monsieur le garde des sceaux, nous sommes d’accord avec cela. Pour autant, nous différons sur les moyens.

Ces amendements identiques ont pour objet de préciser que la réalité des faits déclarés dans l’acte de l’état civil étranger est « appréciée au regard de la loi française » par les magistrats. Si nous avons aujourd’hui ce débat, c’est précisément parce que les magistrats ont, dans leurs dernières jurisprudences, apprécié cette réalité d’une façon qui nous déplaît. Par conséquent, indiquer qu’ils devront l’apprécier au regard de la loi française leur donne toute latitude pour faire ce qu’ils veulent, ce qui ne nous convient pas.

Il me semble que cette précision n’est pas de nature à apporter une quelconque sécurité au regard de l’objectif que nous nous fixons, à savoir ne pas avoir de transcription automatique d’enfants nés d’un système de GPA, laquelle est interdite en droit français. Que ferions-nous si l’adoption était impossible, demandez-vous, monsieur le garde des sceaux ? J’entends cette question, mais l’adoption est de plus en plus possible, d’autant que nous avons voté précédemment l’amendement n° 12 rectifié septies de Mme Martine Berthet, qui élargit l’adoption de l’enfant du conjoint aux couples non mariés. Il me semble même que vient d’être voté à l’Assemblée nationale un texte permettant également cet élargissement.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voulons conserver le système précédemment voté par le Sénat, qui paraît plus sûr pour empêcher une fraude au droit français. La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.