Intervention de Bernard Jomier

Ma collègue rapporteure sait bien ce que je vais dire : la commission spéciale ne peut pas changer de position et invoquer la suppression de l’article 1er pour refuser de discuter de l’amendement n° 121 rectifié ter après avoir accepté de débattre de l’article 4, que ladite suppression avait aussi vidé de son sens !

En réalité, il s’agit d’un amendement de cohérence, sur lequel la commission spéciale avait émis un avis favorable.

Nous allons, nous aussi, faire une entorse à la règle que nous avions adoptée lors de l’examen de l’article 4 – ainsi, tout le monde sera dans le même cas !