Intervention de Laurent Béteille

Tout à l’heure, M. Sueur nous disait qu’il était désobligeant de légiférer après une décision du Conseil constitutionnel, qui ferait descendre, en quelque sorte, les tables de la loi sur les parlementaires et sur l’ensemble de la nation…

En réalité, ce qui est vraiment désobligeant pour une juridiction, quelle qu’elle soit, c’est de lui faire dire ce qu’elle n’a pas dit ! En l’espèce, la décision du Conseil constitutionnel, quelles que soient les explications, longues et parfois difficiles à suivre, données à l’instant par nos collègues, signifie simplement que l’on ne peut pas recourir aux contrats de partenariat de la même façon qu’aux autres modes de la commande publique et qu’il faut justifier le recours à ce type de contrats.

Le Conseil constitutionnel cite deux cas dans lesquels il est possible de recourir à de tels contrats : l’urgence et la technicité. Mais ce ne sont que des exemples, je le redis. Dès lors que le contrat de partenariat, contrairement aux autres modes de la commande publique, emporte la contrainte, pour la puissance publique, de procéder à une évaluation préalable, ce système fait exception au regard du droit commun de la commande publique, et les exigences du Conseil constitutionnel sont alors satisfaites.

Si, après évaluation, une collectivité territoriale estime que le contrat de partenariat est la forme qu’elle doit privilégier, pourquoi devrait-elle y renoncer et choisir un autre mode de la commande publique, moins favorable, sous prétexte de vouloir à tout prix s’accrocher au droit commun ? Certes, le contrat de partenariat n’est pas le droit commun, mais y recourir dans les conditions précisées n’est en rien contraire à la décision du Conseil constitutionnel.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable et demande au Sénat de rejeter cette motion.