Intervention de Bernard Jomier

Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 20, qui encadre les conditions de réalisation d’une interruption médicale de grossesse ou d’une réduction embryonnaire ou fœtale.

Actuellement, il n’y a pas d’encadrement de ces réductions embryonnaires. En supprimant l’article 20, on en resterait donc au droit existant, dans lequel aucune condition n’est posée.

L’article 20 fixe plusieurs conditions. Tout d’abord, il introduit un délai limite fixé à douze semaines de grossesse. Ensuite, il conditionne cette réduction à l’accord de deux médecins après une concertation pluridisciplinaire. Enfin, il interdit d’entreprendre ces réductions sur la base de critères relatifs aux caractéristiques des embryons et des fœtus ; cela comprend évidemment la question du sexe.

La suppression de l’article 20 conduirait donc à se priver de toutes ces garanties, qui, encore une fois, n’existent pas aujourd’hui.

Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.