Intervention de Bernard Jomier

Comme je l’indiquais, nos collègues députés ont complété l’article 21 bis, en ajoutant un volet relatif à l’état civil et en ouvrant deux procédures aux personnes présentant une variation du développement génital.

Ils ont choisi de faire figurer dans la loi la possibilité d’un report de trois mois de la mention du sexe à l’état civil, avec l’autorisation du procureur de la République.

Cette disposition reprend d’ailleurs, en l’encadrant plus strictement dans le temps, une faculté qui était ouverte par voie de circulaire. Ils ont également choisi de mentionner expressément la variation du développement génital comme motif recevable pour obtenir la rectification du sexe et du prénom, par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le cadre de la procédure prévue à l’article 99 du code civil.

L’amendement n° 33 vise à supprimer la possibilité de surseoir à la déclaration du sexe à l’état civil pendant trois mois, considérant que cela complexifie le droit et que le régime de la rectification judiciaire suffit.

Or il me semble que le texte adopté par l’Assemblée nationale et les deux procédures qui sont prévues offrent justement une souplesse bienvenue.

Dans certains cas, qui sont très complexes, le médecin ou la réunion de concertation pluridisciplinaire préférera prendre le temps d’émettre un diagnostic et utilisera le délai qui est accordé. Dans d’autres cas, qui sont certainement plus nombreux d’ailleurs, le sexe pourra être déterminé plus facilement et inscrit à l’état civil dans le délai habituel de cinq jours.

Surtout, en cas d’erreur, une rectification judiciaire pourra être aisément obtenue, et il est important de noter – cela m’a été confirmé par la chancellerie – que, quelle que soit la procédure mise en œuvre, les mentions marginales relatives au sexe n’apparaîtront pas dans la copie intégrale de l’acte de naissance ; le décret du 6 mai 2017 relatif à l’état civil doit être modifié en conséquence.

Il n’y a donc pas de préférence à avoir pour l’une ou l’autre de ces procédures et, je vous rassure, aucun enfant ne sera marqué au fer rouge !

L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 33.

Avec l’amendement n° 95, Laurence Cohen souhaite modifier la rédaction de l’alinéa 9 relatif à la procédure permettant de surseoir à la déclaration du sexe à l’état civil pendant trois mois pour ne plus y faire figurer la notion d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe ou de sexe médicalement constaté.

Je comprends parfaitement cette intention de séparer la question du sexe déclaré à l’état civil de celle des éventuelles interventions chirurgicales, par exemple pour ne pas encourager les parents à consentir trop rapidement à des opérations ou à céder à une pression en la matière.

Toutefois, cette crainte ne me semble pas fondée.

Tout d’abord, l’abstention thérapeutique figure désormais expressément parmi les propositions qui peuvent être évoquées en réunion de concertation pluridisciplinaire. Toute la procédure mise en place vise à atténuer fortement ce risque, même si elle ne le fera sans doute pas disparaître complètement.

Ensuite, les termes choisis renvoient au diagnostic posé sur l’enfant quant à l’existence d’une variation du développement génital, puis à son sexe. Je rappelle que la détermination médicale du sexe peut résulter d’un simple faisceau d’indices. Il ne s’agit pas d’obliger la personne à subir une opération de conformation sexuée.

Enfin, l’alinéa 9 crée une procédure dérogatoire relative à l’état civil.

Pour toutes ces raisons, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 95.