Intervention de Bernard Jomier

Il me semble voir dans cet amendement une confusion entre deux problématiques distinctes.

Il existe d’une part la procédure de rectification judiciaire dont nous venons de parler et qui est prévue à l’article 99 du code civil. Elle concerne les enfants présentant une variation du développement génital. Comme je l’ai mentionné, cette rectification ne figurera pas dans les mentions marginales de l’état civil. Il n’y aura donc pas d’enfants marqués au fer rouge, pour répondre à votre préoccupation, et une disposition réglementaire le précisera.

Il existe d’autre part la procédure de modification de la mention du sexe. Elle concerne les personnes transgenres dont le sexe premier ne correspond pas au sexe social. C’est la problématique que vous soulevez : le sexe est une construction qui peut inclure différentes composantes.

Je crois qu’il faut conserver la différenciation entre ces deux procédures, qui sont de nature distincte et qui répondent à deux problématiques différentes, d’un côté celle des enfants présentant des variations du développement génital, de l’autre celle des personnes transgenres.

L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.