Intervention de Muriel Jourda

Le délai de sept ans, ramené à cinq ans, avait fait l’objet d’un accord entre les deux chambres. De surcroît, l’évaluation de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques reste fixée à quatre ans. Il y a donc une cohérence à maintenir ce délai à cinq ans.

L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.