Intervention de Bernard Jomier

Madame la présidente, peut-être pourrions-nous prendre le temps de la discussion ? Nous aimerions bien comprendre de quoi nous débattons.

Lorsque l’article 1er a été rejeté, le président de la commission spéciale nous a dit, dans cet hémicycle, qu’il demanderait une seconde délibération ; cela figure au procès-verbal de la séance. Le garde des sceaux nous a effectivement précisé qu’il demanderait lui aussi une seconde délibération sur l’article 4 si l’article 1er était définitivement supprimé, ce que vient de faire M. le secrétaire d’État.

Or le président de la commission spéciale nous révèle maintenant que, contrairement à ce qui a été dit dans l’hémicycle, j’y insiste, il n’y aura pas de seconde délibération sur l’article 1er.

Nous constatons donc que le débat que nous avons eu sur l’article 4 était biaisé. Nous demandons qu’un minimum d’ordre législatif soit rétabli et que nous puissions de nouveau débattre de l’article 4 !