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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 9 juillet 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article 1er, amendement 7
Roland du Luart, président :L'amendement n° 7, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat par un alinéa ainsi rédigé :
« La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
