Intervention de Frédérique Espagnac

Madame la secrétaire d’État, l’essor immobilier dans le département des Pyrénées-Atlantiques a mis en lumière certaines problématiques liées à la gestion des déchets issus des constructions.

En effet, certaines sociétés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peu scrupuleuses, impliquées dans la réalisation de chantiers immobiliers dans le département, n’hésitent pas à décharger leurs gravats sur des terrains privés leur appartenant ou non, ou, le cas échéant, après accord – bien souvent financier ! – avec les propriétaires. Parmi les gravats figurent des bidons de produits toxiques, bouteilles de gaz et autres produits inflammables pouvant engendrer des risques de pollution.

Il est fort dommage de voir ainsi certains territoires de mon beau département se transformer en dépotoirs à cause de certaines sociétés du BTP peu responsables ! Pourtant, des centres d’accueil et des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) existent !

L’article L. 541-3 du code de l’environnement dispose que, « en cas d’urgence, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement ».

De plus, une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) indique que les communes sont de plus en plus confrontées aux problèmes de dépôts sauvages, et 43 % des maires considèrent que le problème est en voie d’aggravation. Cette étude démontre aussi qu’un habitant abandonnerait annuellement près de 21, 4 kilogrammes de déchets dans la nature !

Pour enrayer cette situation, les élus locaux essayent différentes méthodes, telles que les verbalisations et les actions curatives. Quand les infractions sont constatées, elles sont le plus souvent classées sans suite – 41 % des cas selon l’étude –, encourageant ainsi au dépôt sauvage des déchets.

L’existence de ces décharges vient détruire les efforts très importants d’investissement menés par les exécutifs locaux pour favoriser l’émergence d’une économie circulaire et permettre d’organiser le recyclage des déchets ménagers.

Quelles sont les conditions pour qu’un maire puisse prendre, en vertu de ses compétences en matière de santé publique, et compte tenu des risques sanitaires impliqués, l’initiative d’évacuation de ce type de décharges illégales ?

Les dépenses engagées par la collectivité pour lutter contre ce type de décharges ne pourraient-elles pas être prises en charge par les contrevenants ou, à défaut, par l’État ?

Dans ce contexte, l’État prévoit-il la mise en place d’une politique nationale de lutte contre les décharges sauvages ?

Je propose au Gouvernement de créer un site internet ou une application mobile permettant à tout particulier de signaler un lieu de stockage sauvage.