Intervention de Patricia Schillinger

J’attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes sur la situation de l’EuroAirport Bâle-Mulhouse et sur les incertitudes qui y prévalent en matière d’application du droit du travail.

Créé par la convention de Berne du 4 juillet 1949, l’EuroAirport est un établissement binational franco-suisse de droit public, doté de deux secteurs d’activité, l’un français, l’autre suisse, tous deux entièrement situés sur le territoire français. Ce caractère binational constitue l’un des atouts majeurs de l’EuroAirport.

Les entreprises situées en secteur suisse contribuent en effet de façon déterminante à la dynamique de développement de l’aéroport et du bassin d’emploi qu’il irrigue. Ainsi, sur les 6 500 emplois directs créés par la plateforme, 4 900 se situent en secteur suisse. La majorité de ces salariés résident en France.

Mais la singularité de l’EuroAirport est aussi à l’origine d’une forme d’insécurité juridique, notamment en matière d’application du droit du travail.

Cette incertitude avait pu être levée en 2012, grâce à la conclusion entre les autorités suisses et françaises d’un accord de méthode censé permettre aux entreprises installées en secteur suisse de déroger au droit du travail français.

Cependant, en mars 2020, quatre arrêts de la Cour de cassation ont remis en question la validité de cet accord de méthode, en lui refusant toute valeur juridique, car il n’a pas été ratifié par les autorités suisses et françaises.

Cette situation menace gravement le devenir de cette infrastructure essentielle, de laquelle dépend le dynamisme de tout un territoire.

En conséquence, quelles actions envisagez-vous de mettre en œuvre pour régler de manière définitive et pérenne la question du cadre juridique de l’EuroAirport, après déjà quelques mois de travail ?