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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 9 juillet 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article 8 bis, amendement 30
Laurent Béteille, rapporteur :La commission considère que le dispositif prévu dans le projet de loi est de nature à encourager le secteur privé à proposer des solutions novatrices aux personnes publiques, ce qui va plutôt dans le bon sens. Il ne crée pas de droit à indemnité, mais laisse la liberté d’appréciation aux personnes publiques concernées.
Partisans du maintien du 2° de l’article 8 bis, nous émettons donc un avis défavorable sur l’amendement n° 30.
