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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 9 juillet 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article 11
Laurent Béteille, rapporteur :La commission s’est montrée au contraire tout à fait favorable à cette possibilité de conclure des baux sur le domaine privé de la personne publique. L’Assemblée nationale l’a bien précisé, ils seront conclus avec l’accord exprès de la personne publique.
Par conséquent, nous sommes favorables à cette disposition et, partant, défavorables à l’amendement.
