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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 9 juillet 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article additionnel après l'article 14, amendement 2
Roland du Luart, président :L’amendement n° 2, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les subventions versées dans le cadre des projets réalisés sous le régime de l’ordonnance n° 2004-599 du 17 juin 2004 précitée sont des subventions d’investissement. À ce titre elles ne sont pas directement liées au prix des opérations visées à l’article 266 du code général des impôts et dès lors sont exclues du champ d’application dudit article.
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
CHAPITRE II
Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
