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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 février 2021 à 9h30
Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, président :Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
