Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.

L'amendement n° 16 tend à affilier à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale les personnes qui effectuent un travail non rémunéré (TNR) dans le cadre d'une transaction conclue avec le maire, comme le permet l'article 44-1 du code de procédure pénale.

L'amendement n° 16 est adopté.

L'amendement n° 17 procède à une coordination avec le code de la justice pénale des mineurs, qui va entrer en vigueur à la fin du mois de septembre 2021.

L'amendement n° 17 est adopté.

Les amendements n° 4 et 3 visent à compléter la liste des stages qui peuvent être prescrits par le procureur de la République dans le cadre des alternatives aux poursuites, en ajoutant le stage de sensibilisation à l'environnement. Demande de retrait sinon avis défavorable : il n'est pas nécessaire juridiquement d'allonger la liste des stages prévue par le code de procédure pénale, celle-ci n'est qu'indicative. Évitons les inventaires à la Prévert ! Si nous inventons un nouveau stage à chaque fois que nous voulons attirer l'attention sur une cause méritant d'être défendue, l'exercice risque d'être fastidieux... Même avis pour l'amendement n° 5.

Dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, le procureur de la République peut demander à l'auteur de l'infraction de se dessaisir, au profit de l'État, d'un bien qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit. Nos collègues du groupe RDPI proposent que le bien ayant fait l'objet d'une telle mesure de dessaisissement puisse être attribué à une personne morale à but non lucratif, désignée par le procureur de la République, à condition que le bien appartienne à l'auteur de l'infraction et qu'il n'y ait donc pas de problème en cas de demande de restitution formulée par la victime de l'infraction.

Ce dispositif n'est pas sans rappeler celui que nous avons adopté en commission et qui est devenu l'article 1er ter de la proposition de loi : l'amendement que nous avons adopté permet à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) de mettre certains biens à la disposition d'associations ou de fondations reconnues d'utilité publique ou d'organismes concourant à la politique du logement. Il y a donc une certaine cohérence à adopter l'amendement n° 14. Avis favorable.

L'amendement n° 6 propose que les interdictions de contact, qui peuvent être décidées, dans le cadre des alternatives aux poursuites, pour une durée maximale de six mois, puissent être renouvelées sans limitation de durée, si le procureur de la République le juge utile. Nos collègues sont avant tout soucieux de la protection des victimes. Nous devons cependant aussi être attentifs aux droits du justiciable : je rappelle que les alternatives aux poursuites sont décidées sans procès, et donc sans l'intervention d'un juge du siège. Dès lors que les garanties procédurales sont réduites, on ne doit pouvoir prononcer dans ce cadre que des restrictions aux libertés d'une ampleur limitée, par exemple en limitant leur durée à six mois. Ce type de mesure n'est bien sûr approprié que pour des infractions de faible gravité. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 7. La commission a adopté l'article 2, qui ne fait que consacrer la pratique observée sur le terrain : ce sont bien les directeurs de service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) qui fixent, sauf exception, les modalités de la peine de travail d'intérêt général (TIG). Il me paraît légitime de reconnaître le rôle éminent joué par les directeurs de SPIP en mettant les textes en accord avec la pratique. Je précise que le juge d'application des peines (JAP) conserve la possibilité de statuer lui-même sur un dossier si cela lui paraît justifié, ce qui est logique puisque c'est le JAP qui est in fine responsable de la bonne exécution des peines. Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement n° 1.

Avis défavorable à l'amendement n° 2 qui vise à maintenir l'examen médical systématique. Je n'y suis pas favorable, car les acteurs de terrain que j'ai auditionnés m'ont confirmé que cette obligation avait souvent pour effet de retarder l'exécution de la peine, sans réelle plus-value pour le condamné. J'ajoute qu'en droit du travail l'obligation d'une visite médicale préalable a été supprimée au profit d'une visite d'information et de prévention organisée dans les trois mois suivants l'embauche, dont sont, de fait, dispensés beaucoup de salariés embauchés en CDD. Dans la mesure où la durée moyenne d'un TIG est de trois semaines, je ne crois pas nécessaire de maintenir cette obligation qui ne s'applique plus aux salariés.

Avis défavorable à l'amendement n° 8 qui supprime la compétence du directeur du SPIP pour établir la liste des TIG. Ne confondons pas la plateforme numérique qui recensera les TIG disponibles sur le territoire et la mission dévolue au directeur du SPIP. Ce dernier sera chargé d'instruire les demandes des employeurs qui proposent des places en TIG. Ce sont aujourd'hui les juges de l'application des peines qui assument cette mission, tout au moins sur le papier puisque, dans la plupart des cas, le JAP va suivre la recommandation du directeur du SPIP, qui a davantage de temps pour examiner les demandes.

Dans le texte adopté par la commission, le directeur du SPIP est compétent pour instruire les demandes des employeurs qui souhaitent proposer des TIG et pour établir la liste des TIG offerts dans le département, sauf si le juge de l'application des peines décide de statuer lui-même sur une demande. L'amendement n° 15 supprime cette possibilité d'intervention du JAP : le JAP serait certes consulté, mais c'est au directeur du SPIP et à lui seul que reviendrait la décision de trancher sur la demande qui lui est soumise. À titre personnel, je suis sensible à cette proposition, qui va dans le sens de la simplification. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 10 vise à inscrire dans le code de procédure pénale le droit pour la victime d'être accompagnée du représentant d'une association d'aide aux victimes au moment du dépôt de plainte. Il est en réalité satisfait puisque l'article 10-2 du même code prévoit que la victime a le droit d'être accompagnée, à tous les stades de la procédure, par la personne majeure de son choix, qui peut donc être le membre d'une association d'aide aux victimes. Les officiers de police judiciaire ont l'obligation d'informer la victime de ce droit. Avis défavorable.

Compte tenu de l'incertitude qui demeure sur la fiabilité des téléservices qui devront être mis en place par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il paraît préférable de ne pas imposer au niveau organique le recours à de tels téléservices, fût-ce à titre expérimental. L'amendement n° 33 vise donc à laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de cette expérimentation en vue de la prochaine élection présidentielle, tout en l'habilitant expressément à imposer la dématérialisation intégrale des procédures, si les conditions techniques le permettent.

L'amendement n° 33 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 29, comme à toute demande de rapport...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29.

L'amendement n° 1 rectifié vise à garantir l'accessibilité des actions de propagande électorale engagées par les candidats à l'élection présidentielle aux personnes handicapées. Des progrès ont été réalisés depuis 2005 pour les opérations de vote. Cet amendement propose d'aller plus loin, en inscrivant dans la loi l'obligation pour les candidats de veiller à l'accessibilité de leur propagande électorale, en tenant compte de la diversité des handicaps. Avis favorable.

C'est une excellente idée, mais qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Si l'on distribue un tract, faudra-t-il le traduire en braille ?

L'amendement dispose que les candidats « veillent » à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale. Il ne fixe donc pas d'obligation de résultat.

Je souscris à l'objectif, mais la question est celle du risque de contentieux si l'on doit garantir l'accessibilité de tous les supports de propagande à toutes les personnes handicapées. Comment cette accessibilité sera-t-elle mesurée ?

Traduire un tract en braille ou le rendre accessible sur internet aux personnes malentendantes est assez aisé, mais il n'est pas toujours simple, lorsqu'on tient une réunion publique, de trouver une personne capable de traduire les propos en langue des signes. Peut-être faudrait-il circonscrire le champ de cet amendement à Internet ou à la propagande papier, ou le rendre clairement incitatif et non obligatoire.

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a publié des mémentos à destination des candidats, des organisateurs de scrutins et des médias pour améliorer l'accessibilité du processus électoral et aider les candidats. L'idée n'est pas d'imposer l'accessibilité de tous les supports de communication pris individuellement. Une affiche électorale est difficilement accessible à une personne malvoyante : il faut des dispositifs sonores, c'est compliqué. Mais les candidats devront veiller à rendre leur propagande électorale accessible à tous.

L'amendement n° 2 avance de neuf jours la date limite pour la publication de la liste des candidats à l'élection présidentielle. Avis favorable. Son adoption rendrait l'amendement n° 23 sans objet.

Les amendements n° 3, 4 et 5 sont contraires à la position de la commission. Par ailleurs, imposer, comme le prévoit l'amendement n° 17, d'exercer ou d'avoir exercé un mandat électif pour être éligible à l'élection présidentielle paraît contraire à la Constitution, et plus précisément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 25 vise à consacrer dans la loi la période « préliminaire » : cela me paraîtrait envisageable si la rédaction était plus précise - on ne peut pas encore parler de « candidats » pendant cette période, car la liste n'a pas encore été publiée par le Conseil constitutionnel - et si la durée retenue, six mois, n'était pas aussi longue. De plus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) doit veiller au pluralisme de l'information, ce qui implique en toute période une forme d'équité dans la présentation et l'accès à l'antenne des formations politiques et des candidats. Avis défavorable. Même avis sur l'amendement n° 24 qui vise à supprimer la période « intermédiaire ».

L'amendement n° 30 vise, d'une part, à abaisser le plafond des dépenses de campagne pour l'élection présidentielle, d'autre part, à abaisser le seuil de suffrages ouvrant droit au remboursement de 47,5 % du plafond. Sur le premier point, une baisse aussi drastique du plafond de dépenses nuirait fortement à l'information des citoyens et à la clarté du débat électoral. J'attire votre attention sur le fait que le plafond nominal inscrit dans la loi était jusque récemment actualisé chaque année par voie réglementaire pour tenir compte de l'inflation. L'amendement aboutirait ainsi à une baisse de 40 % pour les candidats au premier tour et 33 % pour les candidats au second tour. Ensuite, les règles de remboursement sont déjà plus favorables aux « petits candidats », puisque tous les candidats, quel que soit leur score, ont droit au remboursement de 4,75 % du plafond de dépenses, soit 800 000 euros. Avis défavorable.

L'amendement n° 9 prévoit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) publie l'ensemble des dons versés aux candidats, sans faire mention de l'identité des donateurs, personnes physiques. Je n'y vois aucune difficulté technique ou de principe, mais je ne vois pas non plus quel intérêt cette liste pourrait présenter pour le public... Je propose de nous en remettre à l'avis du Gouvernement.

Je demande le retrait de l'amendement n° 22 rectifié au profit de mon amendement n° 33.

Avis défavorable à l'amendement n° 32 du Gouvernement, qui prévoit un vote anticipé sur des machines à voter pour l'élection présidentielle. Cet amendement nous est parvenu très tardivement... La presse s'en est déjà fait l'écho. L'amendement est déposé en séance, devant la seconde assemblée saisie, sans avis du Conseil d'État ni consultation des partis politiques. Cette méthode n'est pas sérieuse, en particulier pour l'élection présidentielle qui constitue la « clef de voûte » de nos institutions.

L'amendement laisse beaucoup de questions en suspens : combien de communes seraient-elles concernées par ce vote anticipé ? La liste serait fixée au bon vouloir du Gouvernement... Quelle serait la date du scrutin anticipé ? L'amendement indique simplement qu'il s'agira d'une seule journée, l'exposé des motifs précisant que ce jour sera choisi dans la semaine précédant le scrutin. L'absence de bulletins de vote en format papier empêchera tout recomptage en cas de contestation. Il faudra donc faire confiance aux informaticiens pour s'assurer de l'absence de piratage.

D'autres questions se posent. Quelles machines à voter seront-elles utilisées ? Le Conseil constitutionnel s'est interrogé en 2008 sur la fiabilité des machines à voter, notamment parce qu'on ne pouvait pas vérifier leur bon fonctionnement. Depuis cette date, les machines à voter font l'objet d'un moratoire : 64 communes sont dans l'expectative pour les campagnes ultérieures. Il est assez perturbant de voir arriver de nouveau cette problématique pour l'élection présidentielle.

Un autre argument de fond est qu'il s'agit d'un vote par anticipation. La campagne électorale officielle ne sera pas terminée et des événements peuvent toujours survenir, au dernier moment, susceptibles de modifier l'opinion des électeurs. Certains constitutionnalistes considèrent donc qu'il existe une rupture d'égalité devant le suffrage.

L'argument du taux de participation tient peu en ce qui concerne l'élection présidentielle. Depuis 1975, les taux de participation ne se sont pas effondrés. Le malaise démocratique n'est pas exclusivement lié à l'absence de diversité des modalités de vote. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

Nous avons tous été étonnés par le dépôt de cet amendement, qui relève de l'exercice clownesque. C'est le meilleur moyen de tuer une bonne idée. Le Gouvernement choisit, en plus, de marcher sur sa majorité à l'Assemblée nationale. Je constate aussi que le ministre de l'intérieur a avalé son chapeau, lui qui ne voyait point de salut en dehors de l'isoloir. On peut aller dans le sens d'une déterritorialisation du vote, mais cela soulève un problème d'identification. Par ailleurs, comme pour les procurations, le vote anticipé sur machines profite à la population la plus mobile et la plus insérée. Le choix qui a été fait n'est donc pas indifférent. Vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, la question de la distribution des machines et de la couverture territoriale se pose. L'anticipation soulève également une vraie difficulté. C'est pourquoi nous avions proposé un vote anticipé le vendredi, le samedi et le dimanche afin d'être au plus près du scrutin. Le dépôt d'un tel amendement est regrettable. J'espère que le Gouvernement aura la sagesse de le retirer pour ne pas altérer davantage le débat démocratique. À force de ne pas vouloir adapter les modalités de vote et de rejeter les différentes initiatives prises par notre groupe, on ouvre la voie à ce genre de décisions. Il aurait été plus heureux de prendre les devants.

Cet amendement soulève deux problèmes, chacun d'eux suffisant à justifier notre opposition. Le cumul des deux le rend radicalement inacceptable. Cela explique la colère que je ressens devant la procédure qui a été choisie, au moment même où nous votions hier soir dans le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique un article pour demander au Gouvernement d'établir dans les six mois un rapport sur le recours aux machines à voter. L'absence de toute concertation préalable avec les groupes politiques et l'absence d'avis du Conseil d'État achèvent de discréditer cette proposition totalement improvisée, d'autant que l'élection présidentielle, qui est la mère de toutes les élections, ne peut être le lieu d'expérimentation des innovations !

Le premier problème soulevé par cet amendement est celui du vote par anticipation. J'y suis catégoriquement hostile. Quid en cas d'incident majeur qui remettrait en cause, avant la fin de la campagne électorale, le vote d'un citoyen ? Il n'est pas acceptable de voter avant la fin d'une campagne, car cela crée une distorsion considérable. Une telle proposition n'est pas anecdotique. Prenez cent grandes villes de France : cela représente des millions d'électeurs. Sans aucune expérimentation préalable, à elle seule la question du scrutin par anticipation disqualifie l'amendement.

Le deuxième problème tient à l'usage de machines à voter et à son incidence sur la sécurité du scrutin. Les machines à voter ne sont pas une nouveauté puisqu'elles existent depuis 1969. On les utilise convenablement, y compris dans de grandes villes. Mais ce n'est pas sans raison qu'après l'élection présidentielle de 2007, le Conseil constitutionnel s'est interrogé, dans ses observations de 2008, sur le recours aux machines à voter. Certes, les problèmes soulevés pour la sécurité du scrutin ne sont pas insolubles, mais c'est néanmoins assez risqué. Comment assurer la conservation des machines dans les mairies ? La question du double vote se pose également.

Cet amendement, tel qu'il est rédigé, ne pose pas seulement des problèmes démocratiques ou politiques, mais aussi des problèmes techniques. Comment l'adopter, pour une élection aussi importante, avant d'avoir résolu toutes ces difficultés ? Voilà pourquoi il est impossible d'accepter, sans hurler à la mort, un amendement de ce genre.

Nous sommes favorables au vote par anticipation. Comme l'a expliqué M. Kerrouche, le processus électoral doit être modernisé pour offrir un antidote au poison de l'abstention. On peut toujours s'arc-bouter sur les vieux principes, mais force est de constater qu'il existe une aspiration à plus de modernisation. Le Portugal pratique depuis longtemps le vote par anticipation. Une journée de vote par anticipation y a été organisée le 24 janvier dernier pour l'élection présidentielle : plus de 240 000 Portugais se sont déplacés. Rapporté à la population française, cela représente plus de 1,5 million de personnes. Nous sommes également attachés au vote par correspondance, qui aurait pu aussi être une solution. Tout cela a été balayé au Sénat par le Gouvernement, y compris récemment.

Nous sommes favorables au vote par anticipation, mais, comme l'ont souligné MM. Kerrouche et Bas, nous sommes choqués de la manière dont les choses se sont passées : pas d'étude d'impact, pas d'avis du Conseil d'État. Nous n'acceptons pas d'être soumis au vertigo du Président de la République, qui décide en se levant un matin de faire cette proposition, deux jours avant l'examen du texte. Ce n'est pas respectueux du Parlement, sur une question aussi importante, car ce que l'on nous propose constitue un changement majeur dans l'histoire de notre République en matière électorale. Cela aurait mérité un débat de fond, y compris avec les associations d'élus. Le premier vice-président de l'Association des maires de France (AMF), André Laignel, nous a confié que son association n'avait pas été consultée. Cet amendement, totalement inacceptable sur la forme, risque effectivement de plomber une bonne idée. En l'état, nous ne le voterons pas.

Cet amendent tombé du ciel est inquiétant. Le vote par anticipation, comme l'a rappelé M. Bas, romprait l'égalité devant le scrutin. Il faut comparer ce qui est comparable. La logique du mode de scrutin n'est pas la même d'un pays à l'autre, elle n'est pas la même en France et dans les pays anglo-saxons. La bonne idée des machines à voter, en faveur de laquelle je me bats depuis de nombreuses années, risque d'être tuée par cet amendement. Il existe souvent une confusion entre les machines à voter et le vote électronique ou par internet. Or ce sont deux opérations bien distinctes. Je rappelle que la machine à voter, que nous utilisons au Havre, a pour particularité d'être autonome. Le moratoire est en train de tuer l'utilisation de ces machines, car nous nous retrouvons aujourd'hui avec des machines obsolètes alors qu'il existe de nouvelles machines tactiles. Cet amendement sorti du chapeau, qui prévoit le recours aux machines à voter pour le vote par anticipation, risque fort d'être contre-productif pour l'avenir de ces machines. C'est pourquoi j'y suis formellement opposée.

J'approuve, au moins sur la forme, les remarques qui ont été formulées. J'insiste sur l'absence de respect du travail du Parlement, qui me paraît flagrante. Cet amendement sorti de nulle part a des incidences mortifères sur toute forme d'évolution. Il est de notre devoir collectif de rappeler au Gouvernement son manque de cohérence. Le ministre de l'intérieur n'a cessé de battre en brèche toutes les propositions d'évolution. Comment peut-on nous faire aujourd'hui une telle proposition alors qu'elle n'a jamais été expertisée ? C'est un chèque en blanc que l'on nous demande de signer ce matin.

M. Kerrouche a fait un grand nombre de propositions pour moderniser nos opérations électorales. Si l'on ne se penche pas sur ces questions et si l'on se recroqueville sur l'existant, on aura tort, car la société évolue. Mais préparer l'avenir demande beaucoup de soin et de travail, cela ne se fait pas au débotté. Le Président de la République a déclaré, alors qu'il était candidat : « nous ferons de la procédure d'urgence la procédure par défaut d'examen des textes législatifs ». Comment peut-on, après une telle déclaration, présenter un tel amendement au Sénat, alors que l'Assemblée nationale n'en sera pas saisie avant la commission mixte paritaire puisque la procédure d'urgence a été engagée ? C'est totalement inacceptable, d'autant qu'un tel amendement bouleverserait considérablement la procédure électorale en France. Les Conférences des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ne pourraient-elles pas s'opposer conjointement, ce qui ne s'est jamais fait, à la procédure accélérée, comme le prévoit l'article 45 de la Constitution ?

Je partage les propos de Mathieu Darnaud. L'initiative du Gouvernement n'est pas clownesque, car elle traduit une réflexion de fond. Mais c'est une hérésie démocratique. Cette proposition n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Le Conseil d'État n'a pas non plus donné son avis. Tout cela est irrespectueux du travail parlementaire, particulièrement du Sénat : on sait très bien que si nous ne votons pas cet amendement, il risque in fine d'être adopté à l'Assemblée nationale. Une telle mesure accroîtrait le risque de fraude. Elle porterait également atteinte à la sincérité du scrutin, avec une rupture d'égalité entre les électeurs. Comment aurions-nous fait en 2017 si des électeurs avaient voté pour François Fillon avant que l'affaire n'éclate ? Par ailleurs, une telle mesure amenuiserait la portée de la campagne électorale puisque les électeurs pourraient voter par anticipation, alors que la campagne n'est pas terminée. Comment imaginer un seul instant qu'il serait possible de régler par la technique la question très politique - au sens noble du terme - de l'abstention ? Ce serait sous-estimer les raisons pour lesquelles nos concitoyens désertent aujourd'hui les bureaux de vote. Si les formations politiques n'y prennent garde, je ne suis pas sûre que l'élection présidentielle de 2022 aura autant d'attrait pour nos concitoyens que les scrutins précédents. Je partage donc l'opposition du rapporteur.

Je précise, ma chère collègue, que si le Sénat n'adopte pas cet amendement, il ne pourra pas être soumis à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, en vertu de la règle dite de l'entonnoir.

Cet amendement abracadabrantesque est source de désordre. Toute modification aussi importante de notre code électoral suppose une phase d'expérimentation, comme nous l'avions demandé à l'occasion des élections départementales et régionales. Il me paraît inenvisageable de procéder à une telle expérimentation lors d'une élection présidentielle. Quelles sont les motivations d'un tel amendement ? S'agit-il de favoriser la participation à l'élection présidentielle ou de diminuer les risques sanitaires si la situation pandémique devait perdurer ? S'il s'agit de lutter contre l'abstention, mieux vaudrait se poser la question du vote par correspondance et par internet. Si l'objectif est sanitaire, le fait de concentrer des opérations électorales dans quelques communes me semble plutôt être un élément défavorable.

D'un point de vue constitutionnel, il peut y avoir débat sur le secret du vote, mais je ne suis pas sûr que l'amendement pose un problème de rupture d'égalité. En revanche, il y aurait un problème de proportionnalité. Il existe un lien traditionnel entre le territoire et l'électeur. Le vote par correspondance ne l'altérait pas, au contraire du vote sur machine. Une telle modification électorale risquerait d'alimenter la défiance de nos concitoyens. Ce serait un choix déraisonnable pour une élection présidentielle.

Cet amendement est dangereux à un an de l'élection présidentielle. Il commence à se murmurer que quelques modifications substantielles du mode de scrutin pourraient également intervenir pour les prochaines élections législatives. Faisons très attention, en cette période où la crise politique est réelle, à ne pas prendre de décisions hâtives. Une grande partie de la population pourrait y voir une forme de « magouille ».

En outre, cet amendement viendrait accélérer la déterritorialisation, alors que depuis la fin du précédent quinquennat, nos concitoyens ne sont plus obligés de faire leur demande de titre d'identité dans leur commune de résidence. La capacité à exercer ses droits de citoyen au coeur de la commune légitime aussi l'échelon communal. À force de le fragiliser, nous pourrions donner plus de crédit à l'avenir à ceux qui pensent qu'il y aurait dans notre pays trop de communes.

Je ne suis pas non plus favorable, comme l'ensemble de mon groupe, au vote par anticipation, y compris par correspondance. À ceux qui opposent modernisme et traditionalisme, je suggère de prendre garde aux excès de langage, d'autant que ceux qui ont voulu opposer le nouveau monde à l'ancien monde n'ont pas réussi à résoudre l'équation de l'abstention !

Sur la forme, une fois de plus, l'exécutif dispose et le Parlement n'a plus qu'à approuver. On veut changer les dates d'élection et les modes de scrutin, les conditions de vote, etc. Tout cela m'indispose. On ne peut pas un jour refuser la double procuration, qui a montré son efficacité aux municipales, et le lendemain nous proposer de voter sur des machines, dans des conditions que nous ne connaissons pas, et alors que le Gouvernement était vent debout contre les machines à voter en mars 2020. Il importe d'engager un débat serein sur tous ces sujets. Comme Mme Assassi l'a souligné, le problème n'est pas technique, il est politique. Pourquoi nos concitoyens ne votent-ils plus ? D'où vient le manque d'appétence ? Nous ne pouvons pas accepter en l'état un amendement qui survient nuitamment de nulle part, avec comme seul argument que ce serait moderne !

La méthode choisie par le Gouvernement est très défectueuse et défavorise une idée qui mérite d'être approfondie. La seule façon de poursuivre convenablement cette discussion est que le Gouvernement renonce à la procédure accélérée. Puisque le Sénat va repousser cette proposition, il doit y avoir une deuxième lecture devant chaque assemblée, dans un délai permettant d'accomplir le nécessaire travail préparatoire, à savoir la réalisation d'une étude d'impact et la saisine du Conseil d'État. Je précise que tout cela relève bien de la loi organique et non de la loi ordinaire.

Dans ce débat tempétueux et dans lequel n'entre, bien sûr, aucune part d'opportunisme, je relève heureusement des positions diversifiées puisque certains collègues reconnaissent l'utilité des machines à voter. D'autres, dont je fais partie, admettent que le vote anticipé, dans un créneau de temps limité, constitue une modalité de facilitation. Certes, les raisons de l'abstention sont tout autres, mais j'appelle l'attention de mes collègues sur un chiffre : en 2017, entre les deux tours de la présidentielle et les deux tours des législatives, 87 % des électeurs ont voté à au moins un des quatre tours de scrutin. L'appétit démocratique n'a donc pas baissé et il existe aussi des causes circonstancielles. Les mesures de facilitation ne peuvent pas non plus être écartées d'un revers de la main. Il importe de lever la procédure accélérée afin que les deux chambres puissent approfondir cette question, avec des attitudes moins radicales que celles que j'ai pu entendre ce matin.

Après avoir tout refusé, il est étonnant que le Gouvernement agisse à présent dans la précipitation, au travers d'un amendement qui conjugue deux difficultés : les machines à voter et le vote par anticipation. Faut-il mélanger ces deux questions, d'autant qu'il est possible de voter par anticipation d'une autre manière qu'en ayant recours aux machines à voter ? J'attire également votre attention sur le fait que les Français de l'étranger votent déjà par anticipation en utilisant le vote par correspondance ou le vote par internet. Cela relativise l'argument de la rupture d'égalité. Il est selon moi urgent de réfléchir à de nouveaux outils pour faciliter l'expression démocratique. La remarque d'Alain Richard sur le taux de participation à 87 % sur quatre scrutins me paraît tout à fait pertinente.

Cet amendement est, en effet, abracadabrantesque, mais il n'est pas le fruit d'une improvisation hasardeuse : bien au contraire, il s'inscrit tout à fait dans la tactique du Président de la République dans la perspective de la prochaine élection présidentielle !

Je ne partage pas l'avis selon lequel les modalités techniques du vote seraient indifférentes et sans effet sur la participation. Les études montrent clairement que l'éventail des solutions de vote proposées n'est pas neutre à cet égard. De même, l'abstention n'est pas un phénomène univoque, répétitif, concernant toujours les mêmes personnes. Loin de là ! L'abstention est devenue un mode de participation et ce ne sont pas toujours les mêmes groupes qui participent en fonction des élections. L'abstention est un flux, non un état. C'est pour cela que nous devons proposer des modalités de vote différentes. Les jeunes utilisent beaucoup le vote par procuration. N'en déduisons pas qu'ils se désintéressent du scrutin, c'est simplement qu'à un moment de leur vie ils ont dû partir pour s'installer dans une autre ville.

Je trouve cet épisode désolant. Si l'on peut discuter du fond, les conditions de dépôt de cet amendement sont regrettables.

Sitôt publiée la liste des candidats au premier tour, l'État verse à chacun d'eux une somme de 153 000 euros, à titre d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne. Ce montant, initialement fixé à 3 millions de francs par la loi organique du 11 mai 1990, a été ramené à 1 million de francs en 1995, puis converti en euros à l'occasion du passage à la monnaie unique. Compte tenu de l'inflation, cette somme de 153 000 euros aurait dû être portée à environ 220 000 euros aujourd'hui. L'amendement n° 11 vise à porter son montant à 200 000 euros, ce qui me paraît raisonnable. En revanche, il est inutile de préciser que la somme est versée en une seule fois, cela résulte du texte même de la loi de 1962. Avis favorable sous réserve de cette rectification.

L'amendement n° 19 rectifié vise à supprimer une précision concernant le vote par correspondance des détenus. Or cette précision est utile pour simplifier les procédures. Si les détenus se sont inscrits pour voter par correspondance aux élections locales, ils sont alors réputés faire de même pour l'élection présidentielle, sans démarche particulière auprès de l'administration pénitentiaire. S'ils ne se sont pas inscrits pour voter par correspondance aux élections locales, ils doivent faire une demande à l'administration pour voter par correspondance à l'élection présidentielle. Retrait sinon avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 26 qui prévoit l'installation de bureaux de vote dans les prisons. Cette proposition soulève plusieurs difficultés techniques. Il faudrait tout d'abord établir des listes électorales spéciales pour les prisons. Il est également difficile d'assurer la sécurité du scrutin et de l'établissement pénitentiaire : comment organiser un scrutin le dimanche, alors que le nombre de surveillants est moins important que les autres jours ? Comment permettre aux délégués des candidats d'accéder à la prison pour contrôler les opérations de vote ? Enfin, cet amendement pose des problèmes au regard du secret du vote dans les établissements pénitentiaires qui comptent peu de détenus.

L'amendement n° 21 vise à ouvrir une nouvelle voie de recours en cas de « censure » d'un candidat ou d'un parti par une plateforme en ligne. En réalité, l'intention de l'amendement est satisfaite, car les relations entre les plateformes et leurs usagers sont des relations contractuelles de droit privé, soumises le cas échéant au droit de la consommation. Le principe de non-discrimination s'applique ; les clauses abusives sont prohibées ; et pour faire respecter ses droits, l'usager peut saisir la juridiction de son domicile. Néanmoins, vu l'actualité, je m'en remettrai à l'avis du Gouvernement.

Je comprends la position du rapporteur, mais que se passerait-il en France si un candidat à l'élection présidentielle se voyait privé de l'usage des réseaux sociaux, de la même manière que M. Trump a vu son compte Twitter fermé ? Cette hypothèse ne relève pas du droit privé, car les modalités selon lesquelles les plateformes acceptent, ou non, la poursuite de l'utilisation d'un compte ne sont pas publiques et sont évolutives. L'amendement vise à éviter l'arbitraire, ce qui est d'autant plus important que les réseaux sociaux joueront un rôle croissant dans les campagnes électorales. Peut-être notre rapporteur pourrait-il aider l'auteur de l'amendement à améliorer sa rédaction d'ici à la séance publique.

L'amendement est tout à fait justifié dans son principe, mais ne relève pas d'une loi organique sur l'élection présidentielle. Il faudrait prévoir une procédure d'urgence devant le tribunal judiciaire pour rétablir le libre accès aux réseaux sociaux. Un autre texte s'impose, en tout cas.

L'usager peut déjà saisir, en cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire en référé, y compris d'heure à heure.

Les amendements n° 12 rectifié, 14 et 13 rectifié, en discussion commune, sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 27 rectifié vise à interdire, pour l'élection présidentielle, la publication, avant le premier tour, de sondages portant sur le second tour. Il est fragile sur le plan constitutionnel, notamment au regard du principe de la liberté de la presse. Il me semble plus opportun de travailler sur la transparence des sondages. Nous avons d'ailleurs adopté la semaine dernière un amendement de Jean-Pierre Sueur à ce sujet : les instituts de sondage auront l'obligation de publier leurs marges d'erreur. L'amendement évoque un thème plus large, qui relève de l'article 7 de la Constitution : le scrutin majoritaire à deux tours favorise une certaine bipolarisation de l'élection. Je propose donc d'émettre un avis défavorable.

Je crois me souvenir qu'aux termes de la loi sur les sondages, qui a été intégrée dans la précédente loi sur l'élection présidentielle, il n'est pas possible de faire un sondage sur le second tour sans qu'un sondage ait été réalisé sur le premier tour.

Cette proposition n'a finalement pas été retenue.

L'amendement n° 16 rectifié bis prévoit de transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt pour les dons versés aux candidats à toutes les élections. Il n'a pas de caractère organique et on pourrait même s'interroger sur son lien avec le texte. J'attire l'attention sur le fait que réductions et crédits d'impôt obéissent à des logiques différentes puisque le crédit d'impôt ouvre la possibilité d'un remboursement partiel du don quand bien même le donateur ne serait pas imposable. Le législateur n'accorde généralement un tel « droit de tirage » sur le budget de l'État que si la dépense qui en résulte produit de nouvelles recettes, ce qui n'est pas le cas ici.

L'amendement n° 28 vise à créer une plateforme numérique pour diffuser les documents de propagande électorale des candidats. Il est déjà satisfait : ces documents peuvent être consultés sur internet à l'adresse programme-candidats.interieur.gouv.fr.