Intervention de Alain Marc

Dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, le procureur de la République peut demander à l'auteur de l'infraction de se dessaisir, au profit de l'État, d'un bien qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit. Nos collègues du groupe RDPI proposent que le bien ayant fait l'objet d'une telle mesure de dessaisissement puisse être attribué à une personne morale à but non lucratif, désignée par le procureur de la République, à condition que le bien appartienne à l'auteur de l'infraction et qu'il n'y ait donc pas de problème en cas de demande de restitution formulée par la victime de l'infraction.

Ce dispositif n'est pas sans rappeler celui que nous avons adopté en commission et qui est devenu l'article 1er ter de la proposition de loi : l'amendement que nous avons adopté permet à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) de mettre certains biens à la disposition d'associations ou de fondations reconnues d'utilité publique ou d'organismes concourant à la politique du logement. Il y a donc une certaine cohérence à adopter l'amendement n° 14. Avis favorable.