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Intervention de Alain Marc
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 février 2021 à 9h30
Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Alain Marc, rapporteur :L'amendement n° 6 propose que les interdictions de contact, qui peuvent être décidées, dans le cadre des alternatives aux poursuites, pour une durée maximale de six mois, puissent être renouvelées sans limitation de durée, si le procureur de la République le juge utile. Nos collègues sont avant tout soucieux de la protection des victimes. Nous devons cependant aussi être attentifs aux droits du justiciable : je rappelle que les alternatives aux poursuites sont décidées sans procès, et donc sans l'intervention d'un juge du siège. Dès lors que les garanties procédurales sont réduites, on ne doit pouvoir prononcer dans ce cadre que des restrictions aux libertés d'une ampleur limitée, par exemple en limitant leur durée à six mois. Ce type de mesure n'est bien sûr approprié que pour des infractions de faible gravité. Avis défavorable.
