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Intervention de Alain Marc
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 février 2021 à 9h30
Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Alain Marc, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 7. La commission a adopté l'article 2, qui ne fait que consacrer la pratique observée sur le terrain : ce sont bien les directeurs de service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) qui fixent, sauf exception, les modalités de la peine de travail d'intérêt général (TIG). Il me paraît légitime de reconnaître le rôle éminent joué par les directeurs de SPIP en mettant les textes en accord avec la pratique. Je précise que le juge d'application des peines (JAP) conserve la possibilité de statuer lui-même sur un dossier si cela lui paraît justifié, ce qui est logique puisque c'est le JAP qui est in fine responsable de la bonne exécution des peines. Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement n° 1.
