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Intervention de Alain Marc
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 février 2021 à 9h30
Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
Alain Marc, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 8 qui supprime la compétence du directeur du SPIP pour établir la liste des TIG. Ne confondons pas la plateforme numérique qui recensera les TIG disponibles sur le territoire et la mission dévolue au directeur du SPIP. Ce dernier sera chargé d'instruire les demandes des employeurs qui proposent des places en TIG. Ce sont aujourd'hui les juges de l'application des peines qui assument cette mission, tout au moins sur le papier puisque, dans la plupart des cas, le JAP va suivre la recommandation du directeur du SPIP, qui a davantage de temps pour examiner les demandes.
