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Intervention de Alain Marc
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 février 2021 à 9h30
Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Marc, rapporteur :Dans le texte adopté par la commission, le directeur du SPIP est compétent pour instruire les demandes des employeurs qui souhaitent proposer des TIG et pour établir la liste des TIG offerts dans le département, sauf si le juge de l'application des peines décide de statuer lui-même sur une demande. L'amendement n° 15 supprime cette possibilité d'intervention du JAP : le JAP serait certes consulté, mais c'est au directeur du SPIP et à lui seul que reviendrait la décision de trancher sur la demande qui lui est soumise. À titre personnel, je suis sensible à cette proposition, qui va dans le sens de la simplification. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.
