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Intervention de Alain Marc
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 février 2021 à 9h30
Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Alain Marc, rapporteur :L'amendement n° 10 vise à inscrire dans le code de procédure pénale le droit pour la victime d'être accompagnée du représentant d'une association d'aide aux victimes au moment du dépôt de plainte. Il est en réalité satisfait puisque l'article 10-2 du même code prévoit que la victime a le droit d'être accompagnée, à tous les stades de la procédure, par la personne majeure de son choix, qui peut donc être le membre d'une association d'aide aux victimes. Les officiers de police judiciaire ont l'obligation d'informer la victime de ce droit. Avis défavorable.
