Intervention de Bernard Jomier

Pour faire suite aux propos de Laurence Cohen, les conditions d'examen de ce texte ne sont pas satisfaisantes. Les ordonnances issues de la loi de 2019 ne sont pas publiées et les amendements qui y ont trait sont rejetés. Le serpent se mord la queue. Nous regrettons que le Conseil d'État n'ait pas été saisi alors qu'il y avait largement matière. Nous délibérerons sans que notre avis soit complètement éclairé. Le Gouvernement veut passer en force et la capacité du Sénat à y résister n'est pas infinie. Nous défendrons notre motion de renvoi en commission parce que nous ne pouvons pas accepter cette façon de légiférer.