Intervention de Thierry Cozic

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner un projet de loi qui fait l’objet d’un consensus assez large. La situation de crise que nous traversons l’exige : de manière transpartisane, nous devons nous montrer à la hauteur des difficultés auxquelles notre pays fait face.

Ce n’est jamais de gaieté de cœur que nous acceptons de déléguer à l’exécutif notre précieux pouvoir de législateur, acquis par nos illustres prédécesseurs dans les conditions que l’on sait, mais l’urgence de la situation nous y contraint.

La première ordonnance prolonge l’existence du fonds de solidarité et renforce l’échange d’informations entre administrations. Il s’agit donc d’un outil incontournable pour soutenir notre tissu économique. Son rôle est essentiel pour les entreprises les plus en difficulté.

La deuxième ordonnance comprend plusieurs dispositifs dérogeant temporairement au code de la commande publique. Elle introduit divers outils qui permettent de soutenir les opérateurs économiques les plus fragilisés par la crise.

La troisième modifie l’organisation de Bpifrance, renforçant sa solidité financière, ce qui permettra des volumes de garantie de prêts plus importants. La Banque publique d’investissement va devoir jouer un rôle prépondérant dans le cadre du plan de relance.

À ce titre, l’établissement public, en simplifiant sa structure, a fusionné sa holding de tête et sa filiale Bpifrance Financement. L’opération doit permettre d’augmenter le niveau des fonds propres et d’accroître sa capacité de financement des entreprises, mais nous ne sommes pas dupes sur le jeu d’écriture qu’implique une telle fusion.

Sur ce sujet, je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, que, lors de l’examen, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, de la mission « Économie », j’attirais déjà votre attention, à cette même tribune, sur les débudgétisations, lesquelles sont en contradiction avec le principe d’universalité budgétaire et nuisent à la sincérité budgétaire. Je note qu’un amendement présenté par le rapporteur tend à prendre en compte ce problème.

Enfin, l’article 4 du projet de loi permet de ratifier l’ordonnance du 17 juin 2020 qui contribue à répondre aux besoins de trésorerie concomitants à la crise.

Par ailleurs, je note, s’agissant du contenu de nos débats à venir, que nous allons examiner six amendements. Tous visent à créer un article additionnel. J’en déduis que personne ne remet en cause le projet de loi qui nous est soumis, comme je l’ai indiqué.

Au-delà de ces considérations techniques sur le contenu du texte, un constat plus général s’impose sans doute.

Depuis l’arrivée de la nouvelle majorité présidentielle en 2017, suivie de la crise des gilets jaunes, et, désormais, avec la crise sanitaire, nous constatons tous une sorte de recul des prérogatives du Parlement ou, du moins, une montée en puissance de pratiques gouvernementales basées sur le mépris ou, a minima, un certain maintien à distance du Parlement, qui ne peut plus pleinement exercer correctement sa mission constitutionnelle.

D’après La Boétie, « La première raison de la servitude volontaire, c’est l’habitude », cette habitude qui nous fait supporter le pouvoir d’un seul comme s’il était notre tout, cette habitude dans laquelle nous sommes plongés depuis un an au rythme des 20 heures annonçant couvre-feu, confinement, déconfinement, nouveau couvre-feu, …