Intervention de Laurent Béteille

Le débat a légèrement évolué depuis la première lecture dans la mesure où les députés ont précisé dans le projet de loi le régime d’entrée en vigueur de la loi en limitant son application aux contrats en cours aux seules dispositions fiscales, qui n’ont donc pas de portée sur la conclusion du contrat ou l’équilibre du contrat.

Par conséquent, je juge ce dispositif satisfaisant et exempt de critiques.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 26.