Intervention de Philippe Bas

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons à la fin d’un parcours qui nous a permis de trouver un accord entre députés et sénateurs, réunis au sein de la commission mixte paritaire. Je veux m’en réjouir.

Cet accord repose sur des fondements solides. Vous avez permis que nous l’obtenions, madame la ministre, en annonçant fermement les dates des 13 et 20 juin, qui ne figurent pas dans le projet de loi, pour l’organisation des élections départementales et régionales. C’était important pour nous, de même qu’il était important d’avoir la garantie qu’il serait demandé au conseil scientifique, le 1er avril prochain, de se prononcer non pas sur l’opportunité de tenir ou pas les élections départementales et régionales en juin, mais seulement sur les conditions dans lesquelles la sécurité du scrutin pourrait être améliorée, ce qui fera l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement.

Nous sommes heureux que vous ayez accepté le système de la double procuration et les dispositions que nous avions prises sur la prise en charge des matériels et équipements nécessaires à la sécurité du scrutin de juin prochain.

Nous avons également adopté des dispositions qui concernent les machines à voter.

Les machines à voter existent depuis 1969. Ce n’est pas que ce soit un instrument archaïque, mais, à la différence du vote électronique, il a déjà été beaucoup éprouvé dans les soixante-six villes qui y ont recours, à tel point, d’ailleurs, que le Conseil constitutionnel, en 2007, dans les observations qu’il a rendu publiques sur le scrutin présidentiel de cette même année, s’est inquiété des sources d’insécurité dans la mesure du vote que pouvait comporter l’utilisation de ces machines. Aussi, dès 2008, un moratoire a été décidé pour qu’il n’y ait pas davantage de villes qui les utilisent. De fait, elles restent aujourd’hui, je le répète, au nombre de soixante-six. Depuis 2008, ces communes ont beaucoup hésité à investir pour les remplacer et assurer leur maintenance dans des conditions satisfaisantes, ce qui ajoute encore à la préoccupation qu’avait pu exprimer, à propos de l’élection présidentielle de 2007, le Conseil constitutionnel.

Sur l’initiative de la majorité à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté dans notre texte, que les sénateurs membres de la commission mixte paritaire ont accepté. Que prévoit-il ? Un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement dans les six mois pour envisager les conditions du recours aux machines à voter. C’est dire si votre majorité à l’Assemblée nationale considère, comme nous-mêmes, d’ailleurs, que l’utilisation de ces dispositifs ne va pas de soi et que l’alerte donnée, voilà maintenant plus de dix ans, par le Conseil constitutionnel est pleinement justifiée.

Dès lors, madame la ministre, vous avez certainement anticipé la suite de mon propos, ce qui ne me dispense pas de le tenir.